CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUITE-FORMATION

Désignation

Nom de l’organisme de formation : Soin posture et sens formations SARL
Numéro SIREN de l’organisme de formation : 888 423 125
Numéro SIRET de l’entreprise : 889 423 125 00018
Code APE : 8559B
Adresse de l’organisme de formation : 80 chemin Box, 97432 SAINT PIERRE

La société SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 80 chemin Box à SAINT-PIERRE 97432. La société SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS met en place et dispense des formations intra ou inter-entreprises sur l’ensemble du territoire Français, réunionnais et métropolitain.

Objet et champ d’application

Cette présente convention détermine les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer à la réception de facture, selon le montant exigé
renseigné sur le devis soit :
– 30% à la signature
– Sur présentation des factures intermédiaires après exécution de chaque prestation, et de s
– Solde en fin de la totalité des prestations de l’accord conventionnel.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Responsabilité – Organisme de formation

SOIN POSTURE et SENS FORMATIONS est certifiée QUALIOPI et s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité́ du décret
n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité́ des actions concourant au développement des compétences

Responsabilité – Entreprise cliente

Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation. En cas de règlement par un OPCO, le client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…), selon les conditions sanitaires en vigueur.

Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’État chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Responsabilité – Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.

Le client convient par avance que la responsabilité de SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Annulation ou modification de la mission

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse christine.parreno2@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, le coût de la formation est dû par le client.

La demande de report de la date prévue à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société SOIN POSTURE ET SENS FORMATIONS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Dans ce cas, une date ultérieure sera proposée.

Confidentialité – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Règlement général pour la protection des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

Intégralité du contrat

Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.

Droit applicable et attribution de compétences

Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable. Le droit applicable aux présentes conditions est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Saint Pierre